11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1988 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-1988
Numéro: 1988012918
Page: 35
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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