Lex Iterata

Texte 1988012918

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1988 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1988
Numéro
1988012918
Page
35
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex