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Lex Iterata
Texte 1987025403
11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
25-12-1987
Numéro
1987025403
Page
19498
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987025280
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