Lex Iterata

Texte 1987000508

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-12-1987
Numéro
1987000508
Page
19064
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042101
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