Lex Iterata

Texte 1987000297

7 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les orages, accompagnés de fortes précipitations et d'inondations, les 5 et 6 juillet 1985 dans plusieurs communes de la province de Liège et dans une commune de la province de Limbourg, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-9-1987
Numéro
1987000297
Page
13089
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex