7 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les orages, accompagnés de fortes précipitations et d'inondations, les 5 et 6 juillet 1985 dans plusieurs communes de la province de Liège et dans une commune de la province de Limbourg, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4-9-1987
Numéro: 1987000297
Page: 13089
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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