Lex Iterata

Texte 1987014128

4 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant remplacement de l'annexe 5 de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-7-1987
Numéro
1987014128
Page
11149
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001557
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