Lex Iterata

Texte 1987012455

1 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1985, insérant une section IIquater - Dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 pour raisons sociales et familiales - et un article 160bis dans le titre III, chapitre Ier de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1987
Numéro
1987012455
Page
11162
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012170
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