1 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1985, insérant une section IIquater - Dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 pour raisons sociales et familiales - et un article 160bis dans le titre III, chapitre Ier de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-7-1987
Numéro: 1987012455
Page: 11162
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012170
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