Lex Iterata

Texte 1987004299

8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1987 portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-1987
Numéro
1987004299
Page
17627
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987003302
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