Lex Iterata

Texte 1987004157

17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1987
Numéro
1987004157
Page
14729
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex