11 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les marchandises ne pouvant faire l'objet d'une activité ambulante et fixant les conditions et limites à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 20-11-1987
- Numéro
- 1987018096
- Page
- 17154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-08-11/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1987
- Texte modifié
- 19511016021939121850
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 52, 0024; En vigueur : 18-06-1995>
