11 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les marchandises ne pouvant faire l'objet d'une activité ambulante et fixant les conditions et limites à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 20-11-1987
Numéro: 1987018096
Page: 17154
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-08-11/37
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-1987
Texte modifié: 19511016021939121850
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(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 52, 0024; En vigueur : 18-06-1995>

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