Lex Iterata

Texte 1987027781

27 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 2 juillet 1987 concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-9-1987
Numéro
1987027781
Page
13469
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex