Lex Iterata

Texte 1987003195

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1987
Numéro
1987003195
Page
3709
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969072301
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