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Lex Iterata
Texte 1988012967
10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-1-1988
Numéro
1988012967
Page
341
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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