4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand rapportant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent satisfaire les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos en vue de leur agrément
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-1-1988
- Numéro
- 1988913008
- Page
- 654
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-11-04/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1985
- Texte modifié
- 1985012846
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
