4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand rapportant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent satisfaire les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos en vue de leur agrément

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-1-1988
Numéro: 1988913008
Page: 654
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-04/40
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-1985
Texte modifié: 1985012846
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