Texte 1987022372

30 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1988, de l'article 107, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-12-1987
Numéro
1987022372
Page
18208
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
09-12-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient visé à l'article 107, § 1er, E, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1981, 11 février 1982, 20 septembre 1984 et 22 décembre 1986 est, pour l'année 1988, fixé à 1,03923.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.