Texte 1987012273

22 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 accordant a la S.A. Neven-Lemmens, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-1987
Numéro
1987012273
Page
6814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012675
belgiquelex

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