Lex Iterata

Texte 1987010057

11 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, instituée par l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-9-1987
Numéro
1987010057
Page
14012
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-11/34
Entrée en vigueur / Effet
06-10-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-17/36, art. 1, 002; En vigueur : 19-02-2007>