Lex Iterata

Texte 1987012346

10 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1987
Numéro
1987012346
Page
8483
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966072202
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