Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1987012933
16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1987
Numéro
1987012933
Page
1125
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971100409
belgiquelex