Texte 1987012933

16 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1987
Numéro
1987012933
Page
1125
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971100409
belgiquelex

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