Lex Iterata

Texte 1987000418

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-11-1987
Numéro
1987000418
Page
17234
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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