Lex Iterata

Texte 1988029018

16 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-1-1988
Numéro
1988029018
Page
1381
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121427
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