Texte 1987012175

10 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1985 octroyant a la S.A. Novarode, a Rhode-Saint-Genèse, une dérogation temporaire a certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et une disposition d'une convention collective de travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1987
Numéro
1987012175
Page
5140
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012733
belgiquelex

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