Lex Iterata

Texte 1987012299

30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1984 accordant à la S.A. Bandag-Europe, à Dilsen, une dérogation temporaire à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1987
Numéro
1987012299
Page
8574
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012067
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