Lex Iterata

Texte 1987025305

17 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens, ainsi que les critères de compétence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-10-1987
Numéro
1987025305
Page
15083
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052022
belgiquelex