Lex Iterata

Texte 1987016078

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-5-1987
Numéro
1987016078
Page
7300
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex