Lex Iterata

Texte 1987011045

9 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 453 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-2-1987
Numéro
1987011045
Page
2535
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex