Lex Iterata

Texte 1987012581

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1987
Numéro
1987012581
Page
13836
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120511
belgiquelex