4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-12-1987
Numéro: 1987012834
Page: 19466
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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