Lex Iterata

Texte 1987012834

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant la fixation du taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1987
Numéro
1987012834
Page
19466
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex