Lex Iterata

Texte 1987012969

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1987
Numéro
1987012969
Page
19780
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex