10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-12-1987
Numéro: 1987012969
Page: 19780
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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