Texte 1987022268

14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-9-1987
Numéro
1987022268
Page
14077
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022261
belgiquelex

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