Lex Iterata

Texte 1987022268

14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-9-1987
Numéro
1987022268
Page
14077
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022261
belgiquelex