10 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel fixant pour 1986 le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-5-1987
- Numéro
- 1987025364
- Page
- 7306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage maximum des montants tiers-payant entrant en considération pour le calcul des charges de crédits de caisse est fixé à 30 % pour 1986.
Art. 2.Le secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
