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Lex Iterata
Texte 1987018082
27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-8-1987
Numéro
1987018082
Page
12503
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex