13 MAI 1987. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 4-6-1987
- Numéro
- 1987014113
- Page
- 8640
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-05-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1987
- Texte modifié
- 19730508011970032303
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-09/30, art. 8, 002; En vigueur : 11-04/2007; toutefois l'article 1er reste en vigueur jusqu'aux dates visées à l'article 28 du Règlement 2006-03-15/35>
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