Lex Iterata

Texte 1987004481

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1987
Numéro
1987004481
Page
18812
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex