Lex Iterata

Texte 1987012155

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-4-1987
Numéro
1987012155
Page
4905
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex