11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-4-1987
Numéro: 1987012155
Page: 4905
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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