Lex Iterata

Texte 1987000266

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-8-1987
Numéro
1987000266
Page
12501
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex