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Lex Iterata
Texte 1987000266
13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-8-1987
Numéro
1987000266
Page
12501
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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