Lex Iterata

Texte 1987000388

8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, et convocation de ces assemblées

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-11-1987
Numéro
1987000388
Page
16453
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex