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Lex Iterata
Texte 1987012162
11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1987
Numéro
1987012162
Page
5515
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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