Lex Iterata

Texte 1987012676

10 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1987
Numéro
1987012676
Page
15129
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000559
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