10 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-10-1987
Numéro: 1987012676
Page: 15129
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000559
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