Lex Iterata

Texte 1987012163

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1987
Numéro
1987012163
Page
5447
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex