3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-12-1987
Numéro: 1987000468
Page: 17999
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19730629111967013002
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