Lex Iterata

Texte 1987000468

3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-12-1987
Numéro
1987000468
Page
17999
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19730629111967013002
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