Texte 1987021057

31 MARS 1987. - Arrêté royal n° 516 modifiant l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021057
Page
5581
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021108
belgiquelex

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