Lex Iterata

Texte 1987014185

3 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à constituer et à participer à la constitution, au capital et à la gestion des sociétés anonymes à créer sous la dénomination de SABENA-Technique, SABENA-Building, SABENA-Skyshops et SABENA-Leasing ou toute dénomination équivalente

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-9-1987
Numéro
1987014185
Page
13009
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex