12 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 4-7-1987
- Numéro
- 1987029450
- Page
- 10428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-06-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
