Texte 1987003395

10 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1987
Numéro
1987003395
Page
4743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
belgiquelex

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