Lex Iterata

Texte 1987012052

23 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le chapitre VI de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1987
Numéro
1987012052
Page
1877
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850125161986012010
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