Lex Iterata

Texte 1987000084

17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-3-1987
Numéro
1987000084
Page
3655
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex