Lex Iterata

Texte 1988027213

7 DECEMBRE 1987. - Arrêt de l'Exécutif relatif au subventionnement des télévisions locales et communautaires.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-3-1988
Numéro
1988027213
Page
3908
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/39
Entrée en vigueur / Effet
18-03-1988
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2006-09-15/02, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2006>