22 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-8-1987
- Numéro
- 1987012561
- Page
- 11695
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-07-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1987.
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