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Lex Iterata
Texte 1987021138
22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
1-8-1987
Numéro
1987021138
Page
11635
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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