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Lex Iterata
Texte 1987021101
11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel de la Société wallonne des Distributions d'Eau, anciens membres du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-5-1987
Numéro
1987021101
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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